European Accessibility Act : ce que la loi sur l’accessibilité numérique change pour votre site

L’European Accessibility Act (EAA), c’est la directive (UE) 2019/882 sur l’accessibilité des produits et services. Transposée en droit français, cette loi sur l’accessibilité numérique s’applique depuis le 28 juin 2025 et impose aux entreprises qui proposent certains services aux consommateurs — vente en ligne, banque, transport de voyageurs, télécoms, médias audiovisuels, livres numériques — de rendre leurs sites et applications utilisables par les personnes handicapées. Les microentreprises de services en sont dispensées. Concrètement, un site « accessible » respecte les critères des WCAG, repris par la norme européenne EN 301 549 et, en France, par le RGAA.

L’EAA en bref : une directive, une date, une liste de services

Adoptée le 17 avril 2019, la directive (UE) 2019/882 harmonise les exigences d’accessibilité dans toute l’Union européenne. Jusque-là, les obligations visaient surtout le secteur public. L’EAA étend la logique au secteur privé, sur un périmètre précis : des produits (ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, bornes, liseuses…) et des services.

Ses obligations s’appliquent depuis le 28 juin 2025 aux produits mis sur le marché et aux services fournis après cette date. Elles protègent d’abord les personnes handicapées, mais profitent à d’autres publics : personnes âgées, blessure temporaire, écran en plein soleil, une seule main libre dans le tram. Un site accessible est plus simple à utiliser pour tout le monde : c’est le fil rouge de nos guides d’UX, de rédaction web et d’accessibilité.

Ce que dit le droit français

En France, la directive a été transposée en plusieurs temps :

• la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (article 16) a créé l’article L. 412-13 du code de la consommation, qui pose l’obligation d’accessibilité et la dispense des microentreprises de services ;
• le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour fixent la liste des produits et services, les obligations de chaque acteur et les exigences techniques (articles D. 412-49 à D. 412-62 du même code) ;
• les livres numériques relèvent d’un dispositif voisin, l’article 48 de la loi du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2023-778 du 14 août 2023 et contrôlé par l’Arcom ;
• le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 a complété l’ensemble, notamment en précisant les définitions (prestataire de services, microentreprise…) et l’information des consommateurs par les autorités de contrôle.

Une autre obligation existe à côté de ce régime : l’article 47 de la loi du 11 février 2005, qui impose l’accessibilité des sites publics et de ceux des entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Parler de « loi sur l’accessibilité numérique » peut donc viser l’un ou l’autre de ces deux régimes. Pour une PME qui vend en ligne, c’est le code de la consommation qui pose l’obligation.

Votre site est-il concerné ?

Trois questions permettent de le savoir.

Votre service figure-t-il dans la liste ?

L’article D. 412-50 du code de la consommation vise :

• les services de communications électroniques (téléphonie, accès à internet) ;
• les services donnant accès à des médias audiovisuels, comme la vidéo à la demande ;
• certains éléments des services de transport de voyageurs : sites, applications, billets électroniques, information en temps réel, bornes ;
• les services bancaires aux consommateurs (crédit, paiement, comptes) ;
• le commerce électronique ;
• la réception des communications d’urgence adressées au 112, le numéro d’urgence européen.

Pour la plupart des PME, la question porte sur le commerce électronique. Il couvre tout site ou application où un consommateur conclut un contrat à distance : acheter un produit, réserver une prestation payante, souscrire un abonnement.

Vendez-vous à des particuliers ?

L’EAA protège les consommateurs. Une plateforme de commande réservée aux professionnels n’entre donc pas dans son champ. Un site vitrine sans vente ni réservation en ligne n’y entre pas non plus, en principe.

Êtes-vous une microentreprise ?

Les prestataires de services qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros sont dispensés des exigences et des obligations qui s’y rattachent. Au-delà de ces seuils, le code de la consommation ne prévoit pas d’autre critère de taille.

Deux autres exceptions existent, mais elles doivent être justifiées : une mise en conformité qui changerait la nature même du service, ou qui imposerait une « charge disproportionnée ». Cette évaluation doit être documentée, conservée, signalée aux autorités de contrôle et, pour un service, renouvelée au moins tous les cinq ans. La charge disproportionnée ne peut pas être invoquée si vous avez reçu un financement extérieur pour améliorer l’accessibilité.

Le texte prévoit aussi des transitions : les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre jusqu’à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030. Certains contenus sont exclus, comme les archives qui ne sont plus modifiées, les vidéos, enregistrements audio et fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, ou les contenus de tiers que vous ne financez ni ne contrôlez.

« Accessible », concrètement : WCAG, EN 301 549 et RGAA

Les exigences fixées par l’arrêté du 9 octobre 2023 suivent quatre principes, les mêmes que ceux des WCAG : un service doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Trois référentiels traduisent ces principes en règles vérifiables.

• Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), publiées par le W3C, sont la référence internationale. La version 2.2 des WCAG est une recommandation du W3C depuis octobre 2023 ; le niveau visé est AA.
• La norme européenne EN 301 549 reprend les WCAG et les étend aux applications, documents et logiciels. C’est la principale référence technique de l’EAA. Sa version 4.1.1, publiée le 2 septembre 2026, s’aligne sur les WCAG 2.2 ; à la publication de cet article, le 8 octobre 2026, elle n’était pas encore citée au Journal officiel de l’Union européenne, étape qui lui donnera valeur de présomption de conformité.
• Le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est la méthode française : 106 critères dans sa version 4.1.2, fondée sur les WCAG 2.1, avec une procédure de test pour chacun. Une version 5 est annoncée pour fin 2026. Pour une définition rapide, voyez l’entrée RGAA de notre glossaire.

Sur un site marchand, les points à vérifier en priorité sont bien identifiés :

• photos de produits et visuels sans alternative textuelle ;
• contrastes trop faibles (au niveau AA, un ratio de 4,5:1 pour un texte courant) ;
• menus, filtres, carrousels ou fenêtres modales impossibles à utiliser au clavier ;
• formulaires sans étiquettes et messages d’erreur flous, du compte client jusqu’au paiement ;
• CAPTCHA sans alternative, sessions qui expirent sans prévenir ;
• vidéos sans sous-titres, CGV ou notices en PDF non structurés.

Les mouvements automatiques demandent aussi de l’attention : tout contenu qui bouge seul — carrousel, bandeau défilant, vidéo de fond — et dure plus de cinq secondes à côté d’autres contenus doit pouvoir être mis en pause, arrêté ou masqué, sauf si ce mouvement est essentiel (critère 2.2.2 des WCAG, niveau A). Notre guide des animations de site web, utiles ou nuisibles aide à ne garder que celles qui servent vos clients.

Les informations d’accessibilité à publier

L’EAA demande au prestataire d’expliquer comment son service répond aux exigences : une description du service dans un format accessible, les explications utiles à son fonctionnement et la façon dont il respecte les règles. Selon l’article D. 412-57 et son annexe, ces informations figurent dans les conditions générales ou dans un document équivalent, sont mises à la disposition du public par écrit et oralement, et conservées tant que le service existe.

En pratique, la forme la plus lisible est une page « Accessibilité », reliée au pied de page et aux CGV, qui indique :

• le niveau de conformité mesuré et la date du dernier audit ;
• les contenus encore non accessibles et les solutions de remplacement ;
• un moyen simple de signaler un problème (adresse e-mail, formulaire) ;
• les voies de recours.

Les organismes soumis à l’article 47 de la loi de 2005 vont plus loin : leur déclaration suit un modèle officiel, avec un état de conformité — totalement conforme si 100 % des critères du RGAA sont respectés, partiellement à partir de 50 %, non conforme en dessous ou sans audit valide —, un schéma pluriannuel de trois ans au plus, un plan d’action annuel et une mention visible dès la page d’accueil. Le site public de référence détaille le contenu d’une déclaration d’accessibilité. Vous pouvez aussi consulter la déclaration d’accessibilité publiée sur notre site pour voir à quoi ressemble ce type de page.

Contrôles et sanctions en France

Pour les produits et services de l’EAA, l’autorité de contrôle est la DGCCRF, en coordination avec l’Arcom, l’Arcep, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF. Les consommateurs peuvent signaler un site inaccessible sur SignalConso.

Côté sanctions, l’article R. 451-4 du code de la consommation punit d’une contravention de 5ᵉ classe le prestataire qui fournit un service non conforme, ne publie pas les informations d’accessibilité ou ne fournit pas les preuves demandées. Cela représente jusqu’à 1 500 € d’amende par infraction pour une personne physique et 7 500 € pour une société, deux fois plus en cas de récidive.

Pour les organismes soumis à l’article 47, c’est l’Arcom qui contrôle. Après une mise en demeure publique, elle peut sanctionner jusqu’à 50 000 € un organisme public, ou chargé d’une mission de service public, dont le service en ligne est inaccessible. Pour tous, y compris les entreprises concernées, l’absence de déclaration, de schéma pluriannuel ou de mention en page d’accueil peut coûter jusqu’à 25 000 €. La sanction peut être renouvelée si le manquement dure encore six mois plus tard (article 47-1 de la loi du 11 février 2005).

Enfin, les associations de défense des personnes handicapées peuvent saisir la justice. En 2026, deux juges des référés ont statué sur des sites de la grande distribution. À Caen, en juin, le juge a ordonné à une enseigne de rendre son site et son application accessibles dans un délai de six mois, sous astreinte.

À Lille, en mai, une demande comparable a été rejetée : pour le juge, la filiale de vente en ligne visée, sous le seuil de 250 millions d’euros de la loi de 2005, n’était pas manifestement soumise à l’obligation. Cette lecture restrictive est contestée, et une ordonnance de référé ne tranche pas le fond du droit. Dans le doute, le plus prudent reste d’appliquer le code de la consommation.

Un plan d’action en cinq étapes

1. Faire le point sur votre situation. Service listé, clientèle de particuliers, seuils de la microentreprise : notez vos réponses, elles ouvrent votre documentation.
2. Auditer les parcours qui comptent. Un échantillon représentatif suffit pour commencer : accueil, liste et fiche produit, panier, paiement, création de compte, contact. L’audit RGAA mesure un taux de conformité et liste les écarts, critère par critère.
3. Corriger par ordre de priorité. D’abord ce qui empêche d’acheter (clavier, formulaires, paiement), ensuite ce qui gêne (contrastes, titres, alternatives). Beaucoup de corrections se font une seule fois, dans le thème ou les composants, et profitent à toutes les pages. Si votre plateforme ou votre thème vous bloque, parlez-en à notre équipe de création de sites e-commerce.
4. Publier vos informations d’accessibilité. Mettez en ligne la page dédiée décrite plus haut, reliée au pied de page et aux CGV.
5. Tenir dans la durée. L’accessibilité se perd à chaque nouvelle page mal construite. Intégrez-la à vos composants, à vos recettes avant mise en ligne et à vos habitudes d’écriture : titres structurés, liens explicites, alternatives aux images. Notre méthode pour rédiger des textes de site clairs et accessibles en donne les règles de base.

Nos missions d’accessibilité numérique suivent cette logique et commencent par un audit RGAA réalisé par notre studio nantais. Il est proposé à partir de 1 800 € HT ; le détail figure dans nos tarifs d’audit d’accessibilité.

Et si vous n’êtes pas concerné ?

Une microentreprise ou un site vitrine échappent à l’EAA, pas à leurs visiteurs : certains voient mal, entendent mal ou naviguent au clavier. Plusieurs bonnes pratiques servent d’ailleurs aussi le référencement : titres hiérarchisés, liens explicites, textes alternatifs, pages légères.

L’accessibilité coûte peu quand elle est prévue dès le départ, cher quand il faut la rattraper. Sur un nouveau projet, intégrez-la dès la maquette, comme le décrit notre guide des étapes du webdesign. Le jour où vous franchirez les seuils, votre site sera prêt.